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Loi
26/11/2024
PLF2025 : vers une hausse temporaire du plafond des DMTO à 5% à compter du 1er mars 2015
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Jurisprudence
26/11/2024
Prix de transfert : le taux d'intérêt anormalement bas d'un prêt intragroupe caractérise un transfert indirect de bénéfices
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Jurisprudence
26/11/2024
Acte anormal de gestion dans le rachat surévalué de créances en compte courant d'associés entre sociétés liées
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Jurisprudence
25/11/2024
Substitution de base légale : les conditions du maintien des garanties procédurales précisées par le juge
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Jurisprudence
25/11/2024
TVA : un immeuble vacant depuis 10 jours ne peut constituer une universalité de biens malgré l'intention de poursuivre l'activité locative ?
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Jurisprudence
25/11/2024
Prélèvement 244 bis A du CGI et convention franco-belge : nouvelle confirmation de l'assimilation des titres de SPI à des immeuble
Jurisprudence
25/11/2024
Cession à prix minoré : les critères de qualification d'un avantage occulte rappelés par le Conseil d'État
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Jurisprudence
25/11/2024
Taxe de 3% sur les immeubles : l'exonération conditionnée à la justification rigoureuse de l'actionnariat étranger
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Jurisprudence
21/11/2024
TVA : pas de société créée de fait en l'absence de participation effective à la direction et au contrôle de l'entreprise commune
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Jurisprudence
21/11/2024
De la nécessité d'une notification régulière pour interrompre la prescription fiscale
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