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Contrôle fiscal inopiné et saisie informatique : le juge de l'impôt confirme la constitutionnalité de l'emport de fichiers sous scellés
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27/01/2026
Distributions et maître de l'affaire : la présomption d'appréhension ne joue pas au titre de l'article 109-1-2° du CGI
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26/01/2026
Réduction de capital par diminution du nominal : l'existence de réserves distribuables suffit à caractériser une distribution imposable
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23/01/2026
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21/01/2026
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Intégration fiscale horizontale : le juge refuse l'extension du régime aux groupes suisses
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21/01/2026
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20/01/2026
CVAE et directive mère-fille : le juge de l'impôt sanctionne la double imposition des dividendes européens
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