Jurisprudence
21/05/2025
Recapitalisation avant cession : la brièveté de leur détention n'ôte pas aux titres la qualification de titres de participation
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21/05/2025
Dégrèvement et restitution d'office à la lumière d'une jurisprudence européenne postérieure : du gracieux à l'obligatoire pour l'administration fiscale
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21/05/2025
Régime fiscal des plus-values de cession de BSPCE : l'exigence d'une rémunération effective pour le décompte de la durée d'activité
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21/05/2025
Fiscalité des chambres d'hôtes : le gouvernement justifie sa réforme et lance une concertation
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20/05/2025
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20/05/2025
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20/05/2025
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19/05/2025
Exonération de TVA sur les commissions d'OPCVM : précisions attendues de la juridiction administrative
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19/05/2025
Plus-values immobilières : proposition de réforme de l'abattement pour durée de détention
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19/05/2025
La contestation d'une imposition passe nécessairement par un recours de plein contentieux et non par un REP
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19/05/2025
Plus-value immobilière et majoration du prix d'acquisition pour travaux : la preuve du paiement effectif des dépenses s'impose
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