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15/04/2026
Déductibilité des abandons de créances intragroupes : la situation individuelle de la bénéficiaire prime sa situation consolidée avec ses filiales
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15/04/2026
Vente à réméré et TVA : l'indemnité de jouissance est un loyer exonéré, la rémunération du rachat reste taxable
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14/04/2026
Nouveaux résidents fiscaux : le piège du RFR pour l'exonération de CSG sur les revenus de remplacement
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13/04/2026
Stocks et ristournes fournisseurs : la garantie de référencement exclut la qualification de remise commerciale
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13/04/2026
Sous-capitalisation et intérêts intra-groupe : la régularisation fiscale postérieure au contrôle est inopérante
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13/04/2026
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13/04/2026
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10/04/2026
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10/04/2026
Provision pour frais de procédure : l'extrapolation à partir des frais passés est une approximation suffisante
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09/04/2026
Article L. 76 B LPF : les actes enregistrés ne sont pas des documents obtenus de tiers
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09/04/2026
Mise à disposition gratuite aux associés : la conformité à l'objet social ne neutralise pas l'acte anormal de gestion
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Etudes, synthèses et rapports
08/04/2026
Bilan du contrôle fiscal 2025 : 17,1 Mds€ notifiés et l'IA au cœur du dispositif
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