Jurisprudence
15/01/2026
Détaxe de TVA des voyageurs : le Conseil d’État sanctionne le formalisme excessif et discriminatoire de l’administration fiscale
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15/01/2026
Fusion-absorption et portefeuilles de courtage : les conditions de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI)
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14/01/2026
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13/01/2026
Le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel le sort de la nouvelle taxe sur les rachats d’actions
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13/01/2026
Cession de parts de SCEA par un non-résident : la qualité de co-gérant, non assortie de limitations de pouvoirs prouvées, emporte l'exercice d'une activité professionnelle
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12/01/2026
PLF2026 : le Gouvernement amende le texte avant la séance publique
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