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Jurisprudence 31/07/2023

Cession caractérisant un changement d'activité réelle de la société emportant cessation d’entreprise et sort des déficits

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 31/07/2023

Présomption de transversalité de l’activité du dirigeant d'une Holding mixte et taxe sur les salaires

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Loi 29/07/2023

Heures supplémentaires et fiscalité : deux nouvelles propositions de loi

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Fiscalité sociale

Doctrine 29/07/2023

Eco-conditionnalité du bonus écologique pour l’achat de véhicules électriques : le Gouvernement lance une consultation publique

Thématiques abordées :

Lutte contre les pollutions

Réglementaire 29/07/2023

Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée à compter du 1er août 2023

Thématiques abordées :

Taux d'intéret

Chiffres utiles

Jurisprudence 28/07/2023

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés : les produits financiers d'une Holding résultant de prêts aux filiales font partie du chiffre d'affaires à retenir

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Doctrine 28/07/2023

Généralisation de la facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur initialement prévue le 1er juillet 2024

Thématiques abordées :

Facturation électronique

TVA

Jurisprudence 27/07/2023

Les dépenses sous-traitées peuvent être prises en compte dans l'assiette du CIR même si le donneur d'ordre n'en a pas personnellement supporté le coût

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédits d'impôt

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 27/07/2023

De réelles perspectives de réalisation d'un chiffre d'affaires peuvent conférer un caractère commercial à un abandon de créances

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Abandon de creance

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 26/07/2023

Plus-value mobilière et abattement renforcé : quant l'opération de croissance externe dissimule une restructuration d'activités préexistantes

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abattement renforcé

Plus-values mobilières

Jurisprudence 26/07/2023

Qualification des profits immobiliers des non résidents (244 bis ou 244 bis A du CGI) et droit à restitution du prélèvement supporté

Thématiques abordées :

Marchand de biens

244 bis a du cgi

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 24/07/2023

Les droits de donations supportés par le donateur ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value mobilière de cession du donataire

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Prix d'acquisition

Donation avant cession

Plus-values mobilières