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Jurisprudence 09/05/2023

Assiette imposable de la taxe 1605 nonies du CGI : le prix d'acquisition ne peut être minoré ou majoré de quelconques frais

Thématiques abordées :

Taxes sur les terrains constructibles

1605 nonies du cgi

Plus-values immobilières

Analyses et points de vue 05/05/2023

La taxe annuelle de 3% sur les sociétés … un impôt peu connu mais de plus en plus contrôlé

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 05/05/2023

TVA immobilière : la dation en millième n'est pas assimilable à une mutation à titre onéreux

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

Dation en paiement

TVA

Doctrine 03/05/2023

Bercy commente la prolongation et l'aménagement du volet fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI)

Thématiques abordées :

Structures Innovantes

Doctrine 03/05/2023

Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2023

Thématiques abordées :

Location meublée

Chiffres utiles

Doctrine 03/05/2023

Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente pour 2023 ouvrant droit au taux réduit de TVA

Thématiques abordées :

Logement social

Taux réduit de tva

Chiffres utiles

Jurisprudence 03/05/2023

Non imputation des pertes réalisées à l'étranger sur la base des conventions fiscales : application française de la jurisprudence W AG

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Conventions fiscales

Liberté d'établissement

Etablissement stable

Conventions fiscales

Jurisprudence 03/05/2023

Suite à un dégrèvement, l'administration ne peut procéder à une nouvelle imposition du contribuable sur les mêmes bases sans l'avoir préalablement informé de la persistance de son intention

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 03/05/2023

Plus-value immobilière et exonération au titre des dépendances : le caractère "nécessaire" n'est pas un vain mot

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Dépendances immédiates et nécessaires

Plus-values immobilières

Jurisprudence 02/05/2023

Imposition des distributions opérées par un Trust : la difficile distinction entre transfert de capital et fruits générés par le capital

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Trust

Réglementaire 30/04/2023

Précisions relatives à la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers

Jurisprudence 28/04/2023

Cession à prix minoré et acte anormal de gestion : quand la méthode d'évaluation mise en œuvre par le vérificateur fait tomber le redressement

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux