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Jurisprudence 21/06/2021

Prix de transfert : les avantages consentis doivent être justifiés par l’obtention de réelles contreparties

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert

Loi 21/06/2021

Proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Réglementaire 21/06/2021

CIR et sous-traitance : modalités de délivrance de l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 18/06/2021

L'ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique n'entraîne pas automatiquement la régularisation de la TVA déduite

Thématiques abordées :

Régularisation de tva

TVA

Doctrine 18/06/2021

Crédit-bail et 257 bis du CGI : nouvelle question du député Grau concernant le secteur hôtelier

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Crédit bail immobilier

Dispense de TVA

Loi 14/06/2021

Donation : pas de prolongation pour l'abattement de 100.000 €

Thématiques abordées :

790 a bis du cgi

Droits de mutation

Jurisprudence 14/06/2021

La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Fusion-scisson-apa

Agrément fiscal

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 14/06/2021

Quand le Conseil d'Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Résidence fiscale

Conventions fiscales

Jurisprudence 13/06/2021

Opération d'achat-revente d’un immeuble ancien : le marchand de bien ne peut déduire la TVA lors de l'acquisition

Thématiques abordées :

Marchand de biens

TVA

Loi 11/06/2021

Rémunération pour copie privée sur les smartphones reconditionnés : une décote sera finalement appliquée

Thématiques abordées :

Culture et média

Doctrine 11/06/2021

Succession : l'exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulatives

Thématiques abordées :

Bois et forêts

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 09/06/2021

L'instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques commentée au BOFIP

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Crédits d'impôt

Culture et média