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Jurisprudence 18/06/2024

Donation avant cession et plus-value de cession des titres par le donataire : non-déductibilité des DMTG payés par le donateur

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Démembrement de propriété

Donation avant cession

Plus-values mobilières

Jurisprudence 17/06/2024

Titres de participation et critère d'utilité : de l'importance des prérogatives de gouvernance conférées à l'associé minoritaire

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Titres de participation

Impôt sur les sociétés

Analyses et points de vue 17/06/2024

Législatives 2024 : le choc fiscal des mesures du Nouveau Front populaire

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Droits de succession

Impôt sur le revenu

Niches fiscales

Suivi législatif

Jurisprudence 17/06/2024

Régularisation de TVA lors de la cession d'un immeuble exploité : la continuité juridique de l'activité, critère clé de la transmission d'universalité

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Régularisation de tva

Dispense de TVA

Doctrine 14/06/2024

Notion de « reprise d'activités préexistantes » pour l'exonération de bénéfices dans les ZRR : Bercy met à jour sa doctrine

Thématiques abordées :

44 quindecies du cgi

Zones d'activité

Revenus professionnels

Jurisprudence 13/06/2024

Recapitalisation avant dissolution à brève échéance : les titres souscrits par la société mère revêtent le caractère de titres de participation

Thématiques abordées :

Société mère

Titres de participation

39 quaterdecies 2bis du cgi

Recapitalisation

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 13/06/2024

Contrat de réexpédition du courrier : une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales à sa nouvelle adresse

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 13/06/2024

Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les derniers aménagements

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Doctrine 12/06/2024

Bercy commente au BOFIP le rehaussement des seuils de recettes de l'article 151 septies du CGI pour les activités agricoles

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Exploitant agricole

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 12/06/2024

Apport en compte courant d'associé financé par emprunt personnel : le remboursement n'est pas déductible du revenu imposable du dirigeant

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 12/06/2024

Taxe communale sur sur la cession de terrains devenus constructibles : l'administration dispose d'un délai de reprise limité à un an

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Taxes sur les terrains constructibles

Contrôle et contentieux

Réglementaire 12/06/2024

Réinvestissements 150-0 B ter du CGI : précisions concernant les obligations déclaratives et le quota de 75%

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Capital investissement

Plus-values mobilières