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Jurisprudence 28/04/2023

Cession à prix minoré et acte anormal de gestion : quand la méthode d'évaluation mise en œuvre par le vérificateur fait tomber le redressement

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Loi 27/04/2023

Un parlementaire propose d'augmenter de 2 points le taux d’imposition de la « Flat Tax » pour le porter à 32 %

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Loi 27/04/2023

Nouvelle tentative d'élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions « intra‑day »

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Loi 27/04/2023

Le Gouvernement communique sur l'avancée des conventions fiscales franco-danoise et franco-hellénique

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Doctrine 27/04/2023

OSBL : Plafond 2023 de la franchise des impôts commerciaux

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Franchise des impôt commerciaux

Chiffres utiles

Doctrine 26/04/2023

Compte courant : réactualisation du taux maximum des intérêts déductibles au premier trimestre 2023

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Taux d'intéret

Chiffres utiles

Jurisprudence 25/04/2023

Pacte Dutreil : quand les arbitrages irréfléchis pendant l'engagement collectif engagent la responsabilité des conseils

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 25/04/2023

Taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles et unité foncière formée de parcelles nues et bâties

Thématiques abordées :

Taxes sur les terrains constructibles

Plus-values immobilières

Jurisprudence 24/04/2023

Plus-value professionnelle : selon qu'il cède ou qu'il cesse son activité, l'agent général d'assurance n'est pas éligible aux mêmes régimes d'exonération

Thématiques abordées :

Agent d'assurances

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 24/04/2023

Résidence principale : sans diligences, un délai d'inoccupation de 30 mois peut faire échec à l'exonération de plus-value immobilière

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Jurisprudence 24/04/2023

Les prestations hôtelières réalisées par les EHPAD publics ne sont pas assujetties à la TVA

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

TVA

Réglementaire 22/04/2023

Passoires thermiques : quid des dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au seuil d'imputation du déficit foncier (21400€) sur le revenu global ?

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Revenus fonciers

Transition énergétique

Impôt sur le revenu

Déficit foncier

Impôt sur le revenu