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13/01/2025
Article 151 septies A du CGI et indemnités de fin de mandat des agents d'assurance : censure de la discrimination selon le mode d'exercice de l'activité d'agent général d'assurance
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10/01/2025
TVA et usufruit temporaire : une remise tardive de l'attestation ne permet pas de rouvrir le délai de régularisation de la taxe
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10/01/2025
Plus-value et construction occasionnelle : le juge exige un lien entre les factures d'achat de matériaux et la construction de l'immeuble cédé
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06/01/2025
Critères d'assujettissement à la CVAE des sociétés de gestion de portefeuille : de l'importance des moyens mis en œuvre, même externalisés