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Jurisprudence 09/05/2025

QPFC sur dividendes : la filiale suisse ne peut prétendre au traitement favorable des filiales européennes

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Régime mère fille

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 09/05/2025

Article 57 du CGI : les anomalies comptables générales, base insuffisante pour présumer un transfert de bénéfices vers une société étrangère

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Prix de transfert

Prix de transfert

Jurisprudence 09/05/2025

De l'impossibilité d'invoquer le principe de confiance légitime en matière de récupération d'aides d'État

Thématiques abordées :

44 septies du cgi

Principe de confiance légitime

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/05/2025

L'apport-cession d'établissement : une opération unique au regard de l’article 1518 B du CGI

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 09/05/2025

Constitutionnalité du mécanisme de lissage de la taxe foncière en cas de changement d'affectation des locaux

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

1518 a sexies du cgi

Taxes diverses

Jurisprudence 09/05/2025

Article 1518 B du CGI : le transfert isolé de locaux nus ne suffit pas à caractériser une cession d’établissement

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 07/05/2025

Autonomie du juge fiscal et respect de l'autorité de la chose jugée au pénal : un équilibre réaffirmé

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Manquement délibéré

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/05/2025

La frontière mouvante entre contentieux d'assiette et contentieux de recouvrement en droit fiscal

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Vérification de comptabilité

Contrôle et contentieux

Réglementaire 07/05/2025

Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux (ETNC)

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Jurisprudence 06/05/2025

Déduction fiscale des charges liées à un contrat d'asset management entre société liées : critères d'appréciation de la réalité des prestations

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Sociétés liées

Prestations intra-groupe

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 06/05/2025

La garantie de l'article L 80 A du LPF est strictement limitée aux situations de rehaussement d'impôts

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/05/2025

Déduction fiscale des moins-values sur titres : la simple réduction de capital de la filiale n'établit pas le caractère définitif de la perte

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Titres de participation

Réduction de capital

Impôt sur les sociétés