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Jurisprudence 16/12/2024

Les intérêts moratoires en matière fiscale : de l'importance de chiffrer sa demande

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Intérêts moratoires

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/12/2024

De la soumission à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI des rémunérations versées aux gérants majoritaires non-résidents

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Gérant majoritaire

Conventions fiscales

Jurisprudence 16/12/2024

Abattement de 85% sur plus-values : l'apport en sursis d'imposition ne neutralise pas la condition d'âge qui s'impose aux filiales

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Plus value mobilière

Abattement renforcé

Plus-values mobilières

Jurisprudence 16/12/2024

La restitution de la TVA facturée à tort doit prioritairement être demandée au fournisseur

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 13/12/2024

Succession acceptée à concurrence de l’actif net : de l'obligation pour le codébiteur solidaire de déclarer sa créance

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Loi 12/12/2024

Loi spéciale de finances : des députés déposent des amendements visant à indexer le barème de l'impôt sur le revenu

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Suivi législatif

Jurisprudence 12/12/2024

Option de compensation des PVLT avec les déficits : l’associé ne peut suppléer aux choix de gestion de la société

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Société de personnes

39 quindecies du cgi

Revenus professionnels

Doctrine 12/12/2024

Réévaluation libre et fusion-absorption : articulation des régimes de sursis d'imposition

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Fusion-scisson-apa

Réévaluation libre

Impôt sur les sociétés

Doctrine 12/12/2024

Revirement doctrinal en matière de plus-value professionnelle : la location-gérance n'exclut plus le report d'imposition de l'article 41 du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Location gérance

Plus-values professionnelles

Doctrine 11/12/2024

Les fondations de coopération scientifique enfin reconnues comme investisseurs éligibles des JEI

Thématiques abordées :

Structures Innovantes

Doctrine 11/12/2024

Bercy tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat qui assujettit à la TVA les prestations « no show » dans l'hôtellerie

Thématiques abordées :

TVA

Loi 11/12/2024

Mise en ligne du projet de loi spéciale de finances : un dispositif d'urgence pour assurer la continuité de l'État

Thématiques abordées :

Suivi législatif