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Jurisprudence 21/03/2024

Régime fiscal de la location meublée touristique : rejet du référé visant à suspendre l'exécution des commentaires BOFIP favorables au contribuable

Thématiques abordées :

Location meublée

Meublés de tourisme

Revenus professionnels

Jurisprudence 21/03/2024

Fraude fiscale : l’élément intentionnel du délit est constitué par la conscience de son auteur de ne pas procéder aux déclarations prévues par la loi fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/03/2024

Taxe sur les bureaux : un espace de « coworking » n'est pas un local commercial mais un bureau !

Thématiques abordées :

Taxe sur les bureaux

Taxes diverses

Doctrine 20/03/2024

Photographies d’art, biens d'occasion et cartes « Pokémon » : l'administration fiscale met à jour sa doctrine BOFIP

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Doctrine 20/03/2024

OSBL : Plafond 2024 de la franchise des impôts commerciaux

Thématiques abordées :

Franchise des impôt commerciaux

Chiffres utiles

Etudes, synthèses et rapports 20/03/2024

Bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/03/2024

Exonération Dutreil et activité mixte : de la pertinence des critères tenant au chiffre d'affaires et à la valeur vénale des actifs affectés à l'activité commerciale

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 19/03/2024

Vente immobilière par une société déjà assujettie à la TVA au titre de son activité courante : une présomption de non-assujettissement difficile à renverser

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

TVA

Politique communautaire et internationnale 15/03/2024

Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de l'avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 14/03/2024

L’option prise lors du dépôt de la demande de paiement différé des droits de succession est irrévocable

Thématiques abordées :

Droits de succession

Paiement différé et fractionné

Droits de mutation

Jurisprudence 14/03/2024

Donation avec réserve d'usufruit : quand l'absence de modification statutaire préalable fait tomber l'exonération Dutreil

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 14/03/2024

Taxe sur les salaires due par les JEI : précisions concernant les subventions perçues pour le développement de la recherche

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Structures Innovantes