Loi
21/07/2021
Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances Rectificative pour 2021
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Jurisprudence
20/07/2021
Plus-value : la détention d’un droit démembré sur un bien affecté à la résidence principale prive le cédant de l'exonération « résidence secondaire »
Jurisprudence
20/07/2021
Cession de parts et plus-value professionnelle : modalités de la prise en compte de la soulte de partage (le titre et la finance)
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Jurisprudence
20/07/2021
Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
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Jurisprudence
15/07/2021
Le tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfert
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Politique communautaire et internationnale
15/07/2021
Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en Juillet 2021 et relatives à la fiscalité
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Jurisprudence
14/07/2021
Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions
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13/07/2021
Bercy commente les aménagements successifs du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation
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Politique communautaire et internationnale
13/07/2021
Covid-19 : le Conseil de l'UE adopte une exonération temporaire de TVA « Buy and Donate »
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Politique communautaire et internationnale
10/07/2021
Taxation des multinationales : accord historique des pays du G20
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Jurisprudence
10/07/2021
La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
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Doctrine
09/07/2021
Holding : la preuve de la matérialité du caractère animateur s’apprécie au plus tard au jour du fait générateur de l’impôt
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