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Doctrine 10/06/2022

Bercy commente au BOFIP le plafonnement des dépenses éligibles aux crédits d'impôt cinéma

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Impôt sur les sociétés

Doctrine 10/06/2022

PAS : modalités de recouvrement, de contrôle, de sanctions et de contentieux applicables aux collecteurs de la retenue à la source

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 06/06/2022

257 bis du CGI : pas de dispense de régularisation de TVA pour le vendeur si l'acquéreur ne poursuit pas l'exploitation de l'activité cédée

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Doctrine 06/06/2022

Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Droits de succession

Contrôle et contentieux

Réglementaire 05/06/2022

Nouvelles précisions concernant la taxe sur les exploitants de plateformes web en vue de fournir certaines prestations de transport

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Taxes diverses

Doctrine 04/06/2022

Mutations immobilières : taux des droits d'enregistrement et de TPF applicables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements Chiffres utiles

Jurisprudence 03/06/2022

Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : la location temporaire fait échec à la libre disposition du bien

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

150 u ii 2 du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 03/06/2022

Abandons de créances et gestion normale : il faut une contrepartie commerciale proportionnée et équivalente

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Abandon de creance

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 03/06/2022

Plus-value mobilière et ancien abattement "départ à la retraite": interprétation extensive de la société interposée

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Départ à la retraite

150 0 d ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 29/05/2022

Quand le périmètre du mandat de l'avocat fait échec au redressement fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/05/2022

Taxe foncière et déclaration d'abandon : le transfert immédiat de la propriété à la commune est constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôts Fonciers

Jurisprudence 26/05/2022

La perte par une Holding de sa qualité d'animatrice de groupe ne remet pas en cause l'exonération Dutreil

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Droits de mutation et Dutreil