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Réglementaire 17/03/2022

Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre 2022

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Doctrine 17/03/2022

Précisions doctrinales relatives au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit de FRUP

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 16/03/2022

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Réglementaire 16/03/2022

ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2022

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Jurisprudence 16/03/2022

Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en présence d'une société mère d’un groupe fiscal

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Doctrine 16/03/2022

Une exonération de taxe d'aménagement en cas de reconstruction après sinistre sur un même terrain pourrait être étudiée

Thématiques abordées :

Taxe d'aménagement

Taxes diverses

Politique communautaire et internationnale 16/03/2022

Conclusions du Conseil de l'UE sur la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Jurisprudence 13/03/2022

Cession de terrains à bâtir acquis en l'état d’un terrain bâti : de l'importance de la division parcellaire initiale

Thématiques abordées :

Terrain à bâtir

TVA

Jurisprudence 11/03/2022

Perquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisis

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/03/2022

Entreprise en difficulté, renonciation à recettes et acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Abandon de creance

Entreprise en difficultés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 10/03/2022

Marchand de biens : une unique acquisition peut être réalisée avec une intention spéculative

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Terrain à bâtir

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 10/03/2022

Aides d'État : Bruxelles autorise un régime français d'aide fiscale de 20 M€ visant à stimuler des investissements à Saint-Martin

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire