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Jurisprudence 07/07/2023

Le Conseil d'Etat confirme l'élargissement du droit de contrôle par l'administration des déficits relatifs à des exercices prescrits

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Contrôle fiscal

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/07/2023

Bercy commente l'aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 06/07/2023

L'intention de réaliser une activité économique taxable suffit pour exercer son droit à déduction de la TVA d'amont

Thématiques abordées :

Location meublée

Régularisation de tva

Parahôtellerie

TVA

Jurisprudence 06/07/2023

Majoration pour activité occulte : l'erreur justifiant le non accomplissement des obligations déclaratives ne résiste pas au droit prétorien et à la doctrine

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Impôt sur le revenu

Obligations déclaratives

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/07/2023

TVA et parahôtellerie : Le Conseil d'Etat sonne le glas du régime des « 3 prestations sur 4 » et prône une appréciation au cas par cas

Thématiques abordées :

Location meublée

Parahôtellerie

261 d 4° du cgi

TVA

Jurisprudence 05/07/2023

La plus-value de cession de l'usufruit de titres ne peut relever du régime d’exonération des titres de participation de l’article 219-I-a quinquies du CGI

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Démembrement de propriété

Titres de participation

Impôt sur les sociétés

Doctrine 05/07/2023

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments ruraux affectés à un usage agricole par une société exclusivement constituée entre associés exploitants agricoles

Thématiques abordées :

Exploitant agricole

Impôts Fonciers

Loi 05/07/2023

Des députés proposent de suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Loi 05/07/2023

Projet de loi Industrie verte : des députés proposent de verdir le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Transition énergétique

Doctrine 05/07/2023

Bercy commente la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Loi 05/07/2023

Proposition de loi visant à faciliter les donations inter-générationnelles et à préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Doctrine 04/07/2023

Dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI dans le secteur hôtelier : nouvelles précisions concernant les opérations de crédit-bail et de lease-back

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Crédit bail immobilier

Dispense de TVA