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Jurisprudence 12/04/2024

Taxe 1529 du CGI : appréciation de la constructibilité d’un terrain issu de la division d’une parcelle plus étendue

Thématiques abordées :

Terrain à bâtir

Taxes sur les terrains constructibles

1605 nonies du cgi

Plus-values immobilières

Loi 12/04/2024

Plus-value immobilière : vers une harmonisation temporaire des abattements et un retour de l'exonération totale dès 22 ans de détention ?

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Plus value immobilière

Impôt sur le revenu

Plus-values immobilières

Jurisprudence 10/04/2024

Déductibilité des intérêts financiers intragroupe : quand la méthode et les comparables fournis fonctionnent

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges financières

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 10/04/2024

Exonération 151 septies A du CGI et date d'entrée en jouissance des droits à la retraite : attention au délai d'instruction

Thématiques abordées :

Départ à la retraite

Plus value professionnelle

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Doctrine 09/04/2024

LMP exercée à titre principal et exonération d'IFI : la condition du seuil de 50 % ne peut être réputée atteinte en cas de résultat déficitaire

Thématiques abordées :

Location meublée

Impôt sur la fortune

Analyses et points de vue 09/04/2024

Le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 08/04/2024

PFU : le juge entérine l'irrévocabilité de l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 08/04/2024

Recouvrement : la notification au contribuable d’une copie certifiée conforme de l'ampliation est régulière

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 08/04/2024

Exonération des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des non-résidents : l'adhésion au CFE est inopérante

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Revenus fonciers

Prélèvements sociaux

Jurisprudence 05/04/2024

Une dette non contestée au 1er janvier peut être déduite de l'assiette de l'ISF en dépit de sa contestation ultérieure

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Doctrine 05/04/2024

Calendrier 2024 de la campagne de déclaration des revenus 2023

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Déclaration de revenus

Agenda fiscal

Réglementaire 05/04/2024

Assouplissements des obligations déclaratives en matière d'exonération Dutreil : Bercy met à jour ses commentaires de 2021

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

294 bis annexe ii au cgi

294 ter annexe ii au cgi

Droits de mutation et Dutreil