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Jurisprudence 08/02/2024

Dispense de l’article 257 bis du CGI et vente immobilière : l’intention locative doit être clairement établie

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 08/02/2024

Imputation et restitution du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : la société cédante doit être imposée à l'IS en France

Thématiques abordées :

Non résident

Impôt sur les sociétés

Plus value immobilière

Etablissement stable

244 bis a du cgi

Luxembourg

Impôt sur les sociétés

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Jurisprudence 08/02/2024

Les travaux de grosses réparations, quel que soit leur coût, ne peuvent venir en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Plus-values immobilières

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Jurisprudence 07/02/2024

La retenue à la source de l'article 182 A du CGI à l'épreuve des stipulations d’une convention fiscale conclue avec un autre Etat

Thématiques abordées :

Non résident

Conventions fiscales

Retenue à la source

Salaires

164 b du cgi

4 b du cgi

Suisse

182 a du cgi

Mobilité

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Jurisprudence 06/02/2024

L'administration peut, au titre des mêmes impôts, engager une seconde procédure de contrôle alors même que la première a conduit à une transaction

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle fiscal

Pénalités

Manquement délibéré

Contrôle et contentieux

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Jurisprudence 06/02/2024

Une SARL peut être réputée avoir opter pour l'impôt même en l'absence de notification régulière auprès du service des impôts

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Obligations déclaratives

Sarl

206 du cgi

Impôt sur les sociétés

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Jurisprudence 06/02/2024

Le Conseil d'Etat censure la doctrine BOFIP qui précise que la plus-value d’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition de l'article 150-0 B du CGI

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Salariés

150 0 b du cgi

Bspce

163 bis g du cgi

Plus-values mobilières

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Jurisprudence 05/02/2024

Le retour à l'administration de courriers avec la mention « pli avisé et non réclamé » ne suffit pas à constater une opposition à contrôle fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

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Jurisprudence 05/02/2024

Plus-value immobilière : quid de la prise en compte des travaux réalisés par la société du constructeur occasionnel-vendeur ?

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Construction occasionnelle

Plus-values immobilières

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Loi 01/02/2024

Transmission à titre onéreux et à titre gratuit des exploitations agricoles : le Gouvernement annonce le relèvement de seuils d'exonération

Thématiques abordées :

Donation

Successions

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Bail rural à long terme

151 septies a du cgi

Exploitant agricole

Dmtg

Plf2025

Plus-values professionnelles

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Jurisprudence 01/02/2024

Plus-value immobilière et résidence principale : l'effectivité de l'occupation ne résiste pas aux faits et aux indices

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

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Jurisprudence 01/02/2024

Déduction des charges de travaux afférentes à un logement vacant : il faut justifier de réelles diligences accomplies pour louer le bien

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Revenus fonciers

Charges déductibles

Impôt sur le revenu

15 ii du cgi

Impôt sur le revenu

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