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Jurisprudence 31/05/2023

Contrôle du CIR : pas de rejet des dépenses de sous-traitance si le ministère a omis de demander les documents justificatifs les concernant

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 31/05/2023

Sur fond de crise du logement, un parlementaire relance le débat sur la « Dutreillabilité » de la location meublée

Thématiques abordées :

Location meublée

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 29/05/2023

Exonération 151 septies A du CGI : le cédant doit cesser toute activité salariée au sein de la société

Thématiques abordées :

Départ à la retraite

Plus value professionnelle

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Loi 29/05/2023

Micro-BA, plus-values, TVA, DEP : mesures fiscales proposées pour soutenir la compétitivité du monde agricole

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Bénéfices agricoles

Exploitant agricole

Crédits d'impôt

Revenus professionnels

Etudes, synthèses et rapports 29/05/2023

PLF2024 et réduction d'impôt SOFICA : vers une prorogation de trois ans et une réduction de l'avantage fiscal

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Crédits d'impôt

Impôt sur le revenu

Loi 26/05/2023

Le projet de loi "partage de la valeur au sein de l’entreprise" en examen à l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Épargne salariale

Fiscalité sociale

Doctrine 25/05/2023

Le gain résultant de l’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition (Art. 150-0 B du CGI)

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

163 bis g du cgi

Épargne salariale

Plus-values mobilières

Doctrine 24/05/2023

Le crédit impôt œuvres musicales est commenté au BOFIP-Impôts

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Impôt sur les sociétés

Doctrine 24/05/2023

Seuils 2023-2025 de la franchise en base de TVA et du régime simplifié de déclaration (RSD)

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Doctrine 24/05/2023

Mécénat : Bercy commente la prorogation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur les sociétés

Loi 24/05/2023

Le Gouvernement dévoile l'ordonnance qui doit transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Liberté d'établissement

Corporate

Loi 24/05/2023

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : le Gouvernement présente son projet de loi et le Conseil d'Etat rend son avis

Thématiques abordées :

Actions gratuites

Épargne salariale

Fiscalité sociale