Jurisprudence
04/04/2024
Changement de régime fiscal et plus-value latente sur les actifs sociaux : attention à l'option opérée pour l'application de l'article 202 ter du CGI
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Doctrine
03/04/2024
Bercy affine la définition des titres de participation ( régime des PVLT) à la lumière de la jurisprudence administrative
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Doctrine
03/04/2024
Plus-values de cession de titres de participation et détermination de la QPFC : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat
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Analyses et points de vue
02/04/2024
Gabriel Attal lance une mission parlementaire ayant pour objectifs de faire des propositions sur la taxation des rentes d'ici à juin
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Jurisprudence
02/04/2024
Restitution de la TVA facturée à tort et action en répétition de l'indu : l’acquéreur doit prioritairement s’adresser à son fournisseur
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02/04/2024
Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loi
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Jurisprudence
29/03/2024
Plus-value et exonération résidence principale : un délai de 29 mois entre la mise en vente et la vente ne peut être regardé comme normal
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Réglementaire
29/03/2024
Publicité de l'impôt : le Gouvernement modifie les éléments consultables relatifs aux revenus de ses voisins
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Réglementaire
29/03/2024
Lutte contre l'évasion fiscale (Art. 209 B du CGI) : le Gouvernement complète le dispositif d'élimination de la double imposition des bénéfices
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Doctrine
28/03/2024
BSPCE : Bercy consacre l'application une décote d’illiquidité sur le prix de souscription des actions en cas d’exercice des bons
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Jurisprudence
28/03/2024
Moins-value mobilière : le rachat-annulation à prix nul des actions d'une société constitue une cession à titre onéreux
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Jurisprudence
27/03/2024
Exonération Dutreil : de l'importance de bien rédiger la clause « durée » de l'engagement collectif
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