Jurisprudence
13/09/2024
Irrecevabilité d'une réclamation fiscale : la demande de transaction ne vaut pas réclamation contentieuse
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13/09/2024
Référé-suspension fiscal : l'exigence d'une démonstration rigoureuse de l'urgence par le contribuable
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Doctrine
12/09/2024
Bercy commente au BOFIP la nouvelle convention franco-hellénique
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11/09/2024
Rulings fiscaux irlandais d'Apple : la CJUE valide l'approche de la Commission en matière d'aides d'État
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10/09/2024
Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : vers une extension de l'assiette aux cotisations sociales sur les plans d'intéressement des chercheurs ?
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10/09/2024
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10/09/2024
Rejet d'une QPC sur le cumul des sanctions fiscales et pénales : confirmation de la jurisprudence constitutionnelle
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09/09/2024
Tableau des provisions : le juge de l'impôt valide la constitutionnalité de l'amende de 5% et son caractère proportionné
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09/09/2024
Vérification fiscale d'une société en participation (SEP) : de l'importance du bon niveau de contrôle
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09/09/2024
Constitutionnalité confirmée du plafonnement du report en avant des déficits : une application uniforme du principe d'égalité devant l'impôt
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06/09/2024
Impôts et taxes affectés : les 4 recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)
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06/09/2024
La place de la fiscalité de l’énergie dans la politique énergétique et climatique française
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