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Politique communautaire et internationnale 16/05/2023

Le Conseil de l'UE adopte de nouvelles règles sur les marchés de crypto‑actifs (MICA)

Thématiques abordées :

Actifs Numériques

Jurisprudence 16/05/2023

Revenus fonciers : la circonstance que les travaux de reconstruction ont rendu possibles des travaux d'aménagement ne présume pas le caractère «indissociable» des travaux

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 16/05/2023

Recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal : l’avis contesté doit emporter des effets notables  autres que fiscaux

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/05/2023

Exonération 238 quindecies du CGI : la cession doit porter sur l’intégralité des parts détenues par l'associé d'une société de personnes

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Société de personnes

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Doctrine 15/05/2023

Cession d'immeuble ayant constitué la résidence principale de leur propriétaire avant leur entrée en maison de retraite : un député plaide pour un assouplissement de l'exonération

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Analyses et points de vue 12/05/2023

Le Président de la République annonce un « crédit impôt industrie verte » et une révision du bonus écologique

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Agenda fiscal

Jurisprudence 11/05/2023

Taxe sur les salaires : pour le juge de l'impôt, les dons en nature doivent être inclus dans le calcul du rapport d’assujettissement

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Jurisprudence 11/05/2023

SCI non assujettie à l'IS : la mise en recouvrement d'un complément de plus-value immobilière ne peut être opérée qu'auprès des associés

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Loi 11/05/2023

CIR : un député propose que les grandes entreprises ne puissent plus bénéficier du taux 5 % pour les dépenses excédant 100M€

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 10/05/2023

Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (SAP)

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Loi 10/05/2023

Des députés proposent une réorganisation de la fiscalité des logements meublés en zone tendue

Thématiques abordées :

Location meublée

Impôt sur le revenu

Loueur en meublé

Revenus professionnels

Doctrine 09/05/2023

Le gouvernement a dévoilé ce mardi son plan pour lutter contre la fraude fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux