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Doctrine 28/08/2024

Bercy commente au BOFIP le nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 26/08/2024

Back to the office Tax Quiz : la transmission d'entreprise - Partie I

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

151 septies a du cgi

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 26/08/2024

Retenue à la source sur les dividendes versés à un fonds d'investissement étranger : l'importance de l'indépendance entre le dépositaire et le gestionnaire

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Produits financiers

Jurisprudence 26/08/2024

Abus de droit fiscal et soulte lors d'un apport de titres : nouvelle décision sur l'application de l'article 150-0 B ter du CGI

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Échange de titres

150 0 b ter du cgi

Contrôle et contentieux

Doctrine 26/08/2024

Taux de TVA applicable aux livraisons de jeux de société

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Doctrine 26/08/2024

Taxe sur les salaires : non prise en compte des aides non répétitives perçues par les JEI durant une phase de recherche pour le calcul du rapport d'assujettissement

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Doctrine 26/08/2024

PINEL : de la prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis VEFA en raison des ralentissements liés à la crise COVID

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 18/08/2024

Summer Tax Quiz - Partie 2 : les plus-values immobilières

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières

Analyses et points de vue 14/08/2024

Summer Tax Quiz - Part. 1 : les plus-values immobilières

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières

Doctrine 07/08/2024

Bercy tire les conséquences de la mise en conformité des règles de TVA relatives aux prestations hôtelières et para-hôtelières

Thématiques abordées :

Location meublée

Parahôtellerie

261 d 4° du cgi

TVA

Jurisprudence 02/08/2024

Visite domiciliaire : l'article L 16 B du LPF n'exige pas de prouver des infractions d'une particulière gravité

Thématiques abordées :

Visite domiciliaire

Perquisition fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 01/08/2024

CIR et dépenses de sous-traitance : de la nécessité de prouver le paiement effectif des dépenses au cours de l'année concernée

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

Crédit impôt recherche-innovation