Jurisprudence
02/10/2023
Plus-value d'apport en report : la soulte inscrite au crédit du compte courant et bloquée par convention ne peut être considérée comme appréhendée par l'associé
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02/10/2023
Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : sort de l'abattement face à l'allongement de l'âge légal de départ à la retraite
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29/09/2023
Généralisation de la facturation électronique : Bruno Le Maire fixe l’entrée en vigueur en 2026
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27/09/2023
Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024
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25/09/2023
Présomption de transfert indirect de bénéfices à l'étranger et preuve contraire de l'existence et de la valeur de la contrepartie
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22/09/2023
Location immobilière et TVA : il faut démontrer, à la date de l'option, que les locaux étaient destinés à un usage locatif professionnel
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22/09/2023
La garantie de l'article L76 B du LPF n'impose pas à l'administration de communiquer les documents qui n’ont pas été utilisés pour fonder une imposition
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21/09/2023
Présomption de distribution par interposition d'une société : la preuve contraire implique de démontrer que le contribuable n'est pas le bénéficiaire réel de la distribution
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20/09/2023
Contrôle fiscal dans le cadre du régime de l’assujetti unique à la TVA
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20/09/2023
CbCR public : le Gouvernement présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 juin 2023
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Jurisprudence
20/09/2023
La modification de la détermination du bénéfice exonéré pour les entreprises implantées en ZFU à l'épreuve de l'espérance légitime
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Jurisprudence
20/09/2023
Indemnité perçue par un avocat pour la perte de son principal client : BNC ou plus-value éligible à l'exonération 151 septies du CGI ?
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