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Politique communautaire et internationnale 02/12/2021

Ecart de TVA : les pays de l'UE ont perdu 134 milliards € de recettes de TVA en 2019

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Doctrine 01/12/2021

Régime des ventes à distance : formalités à accomplir pour obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 01/12/2021

Engagement de revendre : attention à la perte de la prépondérance immobilière avant le terme des 5 ans

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Prépondérance immobilière

Droits d’enregistrements

Doctrine 01/12/2021

L'opération de rachat de titres suivie d'une réduction de capital à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Augmentation de capital

Comité de l'abus de droit fiscal

Réduction de capital

Rachat de titres

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/11/2021

Licenciement sans cause réelle et sérieuse  : l'indemnité transactionnelle n'est pas imposable

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 29/11/2021

Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Démembrement de propriété

Plus-values mobilières

Jurisprudence 26/11/2021

Marchand de biens : le fait que le terrain n’était pas constructible lors de son acquisition n’est pas de nature à démentir l’intention spéculative

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Terrain à bâtir

Revenus professionnels

Jurisprudence 26/11/2021

Le versement de loyers dépourvus de toute contrepartie à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/11/2021

Les rémunérations versées à ses salariés expatriés doivent êtres incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Jurisprudence 25/11/2021

Stock de véhicules d'occasion : l'application d'un pourcentage forfaitaire de dépréciation fait échec à la déductibilité de la provision

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Doctrine 24/11/2021

Augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux distribués aux salariés

Thématiques abordées :

Cadeaux d'entreprise

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 24/11/2021

Plus-value mobilière : l'abattement renforcé implique une autonomie réelle de la société émettrice des titres cédés

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abattement renforcé

Plus-values mobilières