Jurisprudence
24/02/2025
Date d'imposition des plus-values en sursis ou report lors d'un rachat d'actions : primauté de la date d'inscription en compte
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Jurisprudence
24/02/2025
Exonération ZRR : le plafond d'aides « de minimis » s'applique aux commissionnaires de transport
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Jurisprudence
21/02/2025
De l'irrecevabilité des requêtes d'appel en matière fiscale se bornant à reproduire l'argumentaire de première instance
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Loi
21/02/2025
Les députés adoptent l'impôt plancher sur la fortune de 2 % sur le patrimoine des ultra riches pour 2026
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Jurisprudence
20/02/2025
Le calcul du délai septennal en matière de correction symétrique des bilans : une computation stricte
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20/02/2025
Mise en demeure et taxation d'office : le contribuable doit prouver l'impossibilité de retrait du pli pour invoquer l'irrégularité
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20/02/2025
Proposition de loi relative au maintien des seuils actuels de franchise en base de TVA pour les TPE et les micro-entrepreneurs
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19/02/2025
BNC : seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2025
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19/02/2025
Frais de carburant : barèmes applicables pour l’année 2024
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19/02/2025
Déductibilité intégrale des retenues à la source excessives : l'administration fiscale confirme et précise sa doctrine
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Jurisprudence
19/02/2025
Dividendes chiliens et neutralisation de la QPFC : le Conseil d'État étend les effets des clauses conventionnelles d'égalité de traitement
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Jurisprudence
19/02/2025
La renonciation à la garantie du débat avec le supérieur hiérarchique n'entache pas d'irrégularité la saisine directe de l'interlocuteur départemental
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