Jurisprudence
16/02/2026
Clap de fin pour la QPFC à 1 % sur les dividendes de source suisse
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Loi
16/02/2026
La nouvelle convention fiscale France-Chypre : entre modernisation et lutte anti-abus
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Doctrine
11/02/2026
Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2026
Doctrine
11/02/2026
Régime fiscal des associés de SEL : Bercy intègre l'annulation du seuil de 5 % et confirme leur non-imposition à la CFE
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10/02/2026
Abattement « 790 A bis » : le Gouvernement confirme l'exclusion du montage « terrain + construction » du bénéfice de l'exonération
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10/02/2026
Abus de droit fiscal : quand la cession de parts à la valeur nominale constitue une donation déguisée
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10/02/2026
Acheter sa résidence via une SCI pour créer du déficit : une stratégie fiscale à haut risque
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Jurisprudence
09/02/2026
CIR : un prorata calqué sur les heures de R&D ne justifie pas l'éligibilité des immobilisations à usage mixte
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Jurisprudence
09/02/2026
TSB en Île-de-France : l’indifférence du mode d’exploitation commerciale sur la qualification de surfaces de stationnement annexées
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Jurisprudence
09/02/2026
Plus-values professionnelles : l'effet couperet de l'engagement de construire de l'acquéreur sur l'abattement 151 septies B du CGI
Jurisprudence
06/02/2026
Exit tax : la déchéance du sursis de paiement pour défaut de déclaration ne méconnaît pas la liberté d'établissement
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