Jurisprudence
05/05/2025
Déduction fiscale des moins-values sur titres : la simple réduction de capital de la filiale n'établit pas le caractère définitif de la perte
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05/05/2025
Bases de données consultées par l'administration fiscale : l'exclusion du champ d'application de l'article L. 76 B du LPF
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30/04/2025
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30/04/2025
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29/04/2025
Une exonération fiscale générale et abstraite ne constitue pas une aide d’État car elle ne confère pas un avantage sélectif
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