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Jurisprudence 21/05/2025

Régime fiscal des plus-values de cession de BSPCE : l'exigence d'une rémunération effective pour le décompte de la durée d'activité

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Doctrine 21/05/2025

Fiscalité des chambres d'hôtes : le gouvernement justifie sa réforme et lance une concertation

Thématiques abordées :

Location meublée

Meublés de tourisme

Micro-entreprises

Chambre d'hôtes

Revenus professionnels

Jurisprudence 20/05/2025

Prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non résidents : l'affiliation à un régime étranger suffit, la résidence n’est pas exigée

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Sécurité sociale

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Jurisprudence 20/05/2025

De l'irrévocabilité de l'option pour la TVA prévue par l'article 260-5° bis du CGI mentionnée dans l'acte de vente

Thématiques abordées :

260-5°bis du cgi

Immeuble ancien

TVA

Doctrine 20/05/2025

Ambiguïtés dans l'appréciation des travaux de rénovation immobilière au regard de la TVA et des DMTO : plaidoyer pour une appréciation par lot

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Taux réduit de tva

TVA

Jurisprudence 20/05/2025

Déduction de TVA et opérations fictives : la CJUE conforte le refus de déduction sans examen de la connaissance de la fraude

Thématiques abordées :

Tva déductible

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 19/05/2025

Exonération de TVA sur les commissions d'OPCVM : précisions attendues de la juridiction administrative

Thématiques abordées :

TVA

Loi 19/05/2025

Plus-values immobilières : proposition de réforme de l'abattement pour durée de détention

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Abattement pour durée de détention

Plus-values immobilières

Jurisprudence 19/05/2025

La contestation d'une imposition passe nécessairement par un recours de plein contentieux et non par un REP

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Manquement délibéré

Vérification de comptabilité

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/05/2025

Plus-value immobilière et majoration du prix d'acquisition pour travaux : la preuve du paiement effectif des dépenses s'impose

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Plus-values immobilières

Jurisprudence 19/05/2025

Recettes dissimulées et TVA déduite : impact sur la qualification fiscale des distributions aux associés

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Vérification de comptabilité

Recettes dissimulées

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/05/2025

Cession à prix minoré : de l'importance des liens entre les parties dans l'appréciation du caractère anormal de la gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Cession de titres

Contrôle et contentieux