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Doctrine 14/04/2022

Bercy commente la simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération de fusion

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Agrément fiscal

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 13/04/2022

Le DAF d'une holding mixte à l'épreuve de la taxe sur les salaires

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Jurisprudence 13/04/2022

Assouplissement du secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ayant assumé la charge d'un impôt demande communication d'informations

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 12/04/2022

TVA : sans ressources humaines et techniques propres la filiale d'une société-mère ne peut constituer un établissement stable

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 11/04/2022

Plus-value : le terrain à bâtir à l'épreuve de la dépendance immédiate et nécessaire

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Terrain à bâtir

Résidence principale

Dépendances immédiates et nécessaires

Plus-values immobilières

Jurisprudence 11/04/2022

Terrain à bâtir : portée de la division parcellaire préalable à l’acquisition initiale dans la taxation à la marge

Thématiques abordées :

Terrain à bâtir

TVA

Réglementaire 11/04/2022

Taux de TVA portant sur les équipements spéciaux, destinés à la pratique d'une activité parasport

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Jurisprudence 08/04/2022

Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 08/04/2022

TVA et cession par le crédit-bailleur au crédit-preneur d'un immeuble affecté à une activité hôtelière : pas de transmission d'universalité

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Crédit bail immobilier

Dispense de TVA

Politique communautaire et internationnale 07/04/2022

Taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les multinationales : la Pologne s'oppose à la proposition de Directive

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Multinationales

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 07/04/2022

La directive modifiant l’application des taux réduits de TVA a été publiée au JOUE

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

Fiscalité communautaire

Doctrine 07/04/2022

Assimilation des revenus tirés des paiements pour services environnementaux à des bénéfices agricoles

Thématiques abordées :

Bénéfices agricoles

Revenus professionnels