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Doctrine 19/12/2022

Exit-tax : conséquences du défaut de déclaration 2074 ETD l'année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Evasion fiscale

Jurisprudence 16/12/2022

Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : le prestataire n’est pas redevable de la partie de la TVA facturée à tort dès lors que les clients sont des consommateurs finaux

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 16/12/2022

Régime fiscal d’un associé professionnel de SEL : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat et rapporte la doctrine Cousin

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 15/12/2022

La convention de croupier à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Revenus fonciers

Plus value immobilière

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/12/2022

Plus-value mobilière : point de départ de la durée de détention et apport en numéraire

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Etudes, synthèses et rapports 13/12/2022

Le Sénat demande une mise en oeuvre effective de la procédure de suspension de la réduction fiscale pour les dons aux associations commettant des infractions

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Doctrine 13/12/2022

Le Gouvernement n'envisage pas de révision ou de revalorisation du seuil du micro-foncier

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Politique communautaire et internationnale 13/12/2022

Fiscalité internationale : le Conseil parvient à un accord sur une taxation à 15% des multinationales

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Impôt sur les sociétés

Multinationales

Evasion fiscale

Jurisprudence 13/12/2022

Majoration de 40% : précision sur la notion de participation du contribuable au retard déclaratif

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 12/12/2022

Dutreil, droits théoriques, rectification de valeurs, rappel fiscal, donations mixtes, solidarité fiscale : la délicate liquidation fiscale des droits de donation

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 12/12/2022

Cession d'un terrain divisé en lots : pas de démarches actives de commercialisation, pas de TVA malgré la taxation en BIC

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Marchand de biens

Terrain à bâtir

TVA

Jurisprudence 12/12/2022

Intégration fiscale : précisions sur le cumul des mécanismes d’imputation des déficits

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés