Jurisprudence
10/01/2025
Plus-value et construction occasionnelle : le juge exige un lien entre les factures d'achat de matériaux et la construction de l'immeuble cédé
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10/01/2025
L'exonération 238 quindecies du CGI et la date d'appréciation des liens de dépendance dans la cession d'un fonds de commerce
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09/01/2025
Bercy précise les conditions et modalités de régularisation de la TVA facturée à tort
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08/01/2025
Non éligibilité au CIFAM des frais d'intermédiation facturés par les sociétés de réservation de places en crèche
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08/01/2025
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08/01/2025
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06/01/2025
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06/01/2025
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06/01/2025
La montre de luxe d'occasion : un bijou soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, indépendamment de sa composition
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