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Loi 22/01/2024

Solidarité fiscale des ex-conjoints : en plus de la décharge, une remise gracieuse en cas de fraude serait possible

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Solidarité fiscale

1691 bis du cgi

Suivi législatif

Loi 22/01/2024

Les 14 recommandations de la résolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logement adoptée par les députés

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 19/01/2024

Plus-value et résidence secondaire : sans mention dans l'acte de la fraction du prix de cession destinée au remploi point d'exonération

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

150 u ii 2 du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 19/01/2024

Plus-value immobilière d'une construction occasionnelle : quid des amortissements déduits au titre d'un régime de défiscalisation ?

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Construction occasionnelle

Plus-values immobilières

Loi 18/01/2024

L'avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français est désormais devant le Parlement pour son approbation

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Mobilité

Jurisprudence 18/01/2024

Un immeuble temporairement impropre à son usage en raison de travaux de réhabilitation n'affectant pas le gros œuvre demeure soumis à la TSB

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Taxe sur les bureaux

Taxes diverses

Doctrine 17/01/2024

BNC : seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2024

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Chiffres utiles

Doctrine 17/01/2024

Compte courant : actualisation du taux maximum des intérêts déductibles au quatrième trimestre 2023

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Taux d'intéret

Chiffres utiles

Jurisprudence 17/01/2024

La demande de restitution d’un surplus de TVA collectée n'est pas soumise au délai de demande de remboursement d'un crédit de TVA

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Jurisprudence 17/01/2024

Pas de pénalité pour manquement délibéré en cas d'écart de 2000€ entre la TVA déductible déclarée et la TVA comptabilisée au titre d'un seul mois

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Manquement délibéré

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/01/2024

L'indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services doit être assujettie à TVA nonobstant sa qualification de clause pénale

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 15/01/2024

Contrôle des prix de transfert et méthode « Profit split » : quand l'administration n'établit pas la preuve de l'existence d'un avantage

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Prix de transfert

Prix de transfert