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Jurisprudence 19/11/2024

Conditions de déductibilité de la TVA grevant les frais exposés lors d'une cession de titres par une société holding mixte

Thématiques abordées :

Cession de titres

TVA

Jurisprudence 19/11/2024

Précisions sur l'application de la pénalité pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Distributions occultes

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 18/11/2024

Critères de qualification des redevances de marque en matière de contributions sociales : la proportionnalité aux résultats et la durée de l'activité

Thématiques abordées :

Cotisations sociales

Marques et brevets

Jurisprudence 18/11/2024

Exonération de TVA sur la gestion de fonds étrangers : la jurisprudence confirme l'application du régime aux FIA européens

Thématiques abordées :

Fonds d'investissement

TVA

Jurisprudence 18/11/2024

Poker en ligne et BNC : un gain unique et exceptionnel ne suffit pas à caractériser une activité professionnelle taxable

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 18/11/2024

Pour qu'une moins-value professionnelle puisse être constatée et imputée...la perte doit être définitive

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 octies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 18/11/2024

L'exonération de plus-value de l'article 150 U-II-2° du CGI est strictement réservée aux personnes physiques non résidentes

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

150 u ii 2 du cgi

Plus-values immobilières

Loi 15/11/2024

Transactions immobilières : le taux maximum des DMTO pourrait être porté à 5% pendant trois ans

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 15/11/2024

Cessions de titres au sein des couples : Bercy confirme le principe d'individualisation des régimes d'abattement

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Départ à la retraite

150 0 d ter du cgi

Abattement pour durée de détention

Plus-values mobilières

Jurisprudence 15/11/2024

Dispense 257 bis du CGI : la simple transmission d'un logiciel, même fonctionnel, ne suffit pas sans les moyens d'exploitation associés

Thématiques abordées :

Transmission d'universalité

Dispense de TVA

Jurisprudence 14/11/2024

Crédit d'impôt cinéma : inclusion des coûts salariaux des prestataires dans les dépenses éligibles

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

220 sexies du cgi

Culture et média

Loi 14/11/2024

PLF2025 et surtaxe sur les grandes entreprises : les sénateurs instituent des mécanismes anti-abus

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Suivi législatif