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Loi 14/11/2024

PLF2025 : le sénat propose de recentrer l'assiette du CIR et de porter le taux d'imposition de l'«IP Box» à 15%

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 14/11/2024

Comité de l'abus de droit fiscal : requalification d'une vente immobilière à prix minoré en donation déguisée avec charges

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Donation déguisée

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 14/11/2024

Contentieux fiscal : une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable valable

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Impôt sur les sociétés

Réclamation contentieuse

Déclaraction rectificative

Contrôle et contentieux

Doctrine 14/11/2024

Le choix du financement par emprunt intragroupe plutôt que par apport en capital n'est pas en soi abusif

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Comité de l'abus de droit fiscal

Charges financières

39-1-3° du cgi

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 14/11/2024

Préciput et droit de partage… Les praticiens encore contraints de patienter !

Thématiques abordées :

Droit de partage

Droits de mutation

Jurisprudence 14/11/2024

Plus-value immobilière : l'échec des exonérations pour résidence principale et remploi face à l'occupation d'un logement de fonction

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 14/11/2024

Clause de retour gratuit des constructions : la renonciation à titre onéreux constitue un complément de loyer imposable

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 14/11/2024

Les activités d'intermédiation immobilière de location ou de sous-location meublée sont assujetties à la TVA

Thématiques abordées :

Location meublée

Régularisation de tva

261 d 4° du cgi

TVA

Loi 12/11/2024

Les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2025

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 12/11/2024

Détention d'avoirs à l'étranger : sursis à statuer de la cour dans l'attente d'une décision de la CJUE sur l'article 755 du CGI

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Comptes bancaires

Prescription fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 12/11/2024

Donation-cession : l'antériorité de la promesse de vente et le reversement des fonds démontrent la fictivité de la donation

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Plus value immobilière

Donation avant cession

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 12/11/2024

Rachat annulation de parts sociales : l'abus de droit écarté en l'absence de but exclusivement fiscal

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Réduction de capital

Rachat de titres

Contrôle et contentieux