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Jurisprudence 16/07/2024

Qualification fiscale d'une offre composite : précisions sur la notion d'élément accessoire en matière de TVA

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Jurisprudence 16/07/2024

L'absence de formalisme dans la décision de distribution n'empêche pas la qualification de « répartitions » au sens de l'article 120-3° du CGI

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Revenus distribués

Produits financiers

Jurisprudence 15/07/2024

Changement de régime fiscal d'une SCI : l’option de l’article 202 ter-II du CGI implique que le choix ouvert à la société soit exercé dans un délai déterminé

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Société de personnes

Revenus professionnels

Jurisprudence 15/07/2024

Non déductibilité fiscale des intérêts moratoires versés à une société étrangère : une application stricte de l'article 238 A du CGI

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Intérêts moratoires

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 15/07/2024

Intégration fiscale : extension du périmètre en cas de rachat de filiales dans le cadre d'une procédure collective

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Procédure collective

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 12/07/2024

Meublés de tourisme : le Conseil d'Etat annule les commentaires favorables au contribuables publiés au BOFIP-Impôts

Thématiques abordées :

Location meublée

Impôt sur le revenu

Meublés de tourisme

Revenus professionnels

Jurisprudence 12/07/2024

Déductibilité des sommes versées en exécution d'un engagement de caution : confirmation de l'appréciation stricte de la règle du triple

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Impôt sur le revenu

Revenus professionnels

Jurisprudence 12/07/2024

Eligibilité au CIR de dotations aux amortissements de matériel génétique et condition d'acquisition « à l'état neuf » d'une immobilisation

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

244 quater b du cgi

Crédits d'impôt

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 12/07/2024

Censi-Bouvard : Bercy commente le bornage de la réduction d'impôt par la loi de finances pour 2024

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 12/07/2024

Des travaux sur un immeuble inhabitable n'affectant pas le gros oeuvre ne peuvent être qualifiés de travaux de reconstruction

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Revenus fonciers

Charges déductibles

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 11/07/2024

Quand la location de l'immeuble social à l’associé de SCI ne résiste pas à l'épreuve de l’abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/07/2024

Distributions occultes : le placement en garde à vue d'un contribuable n'est pas suffisant à remettre en cause sa qualité de « seul maître de l'affaire »

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Revenus distribués

Impôt sur le revenu