Tous les Tags Fiscalonline
Jurisprudence
22/07/2024
Contrôle fiscal post-liquidation : seul un mandataire spécialement désigné a qualité pour représenter la société
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Jurisprudence
22/07/2024
Exonération 151 septies B : la vacance prolongée d'un bien immobilier fait obstacle à son application
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Jurisprudence
22/07/2024
Taux réduit de TVA : le juge de l'impôt exclut les travaux de décoration intérieure non incorporés au bâti
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Jurisprudence
22/07/2024
Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : nouveau refus du Conseil d'Etat de renvoyer une QPC
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Doctrine
18/07/2024
Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au troisième trimestre 2024
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Doctrine
18/07/2024
Bercy commente au BOFIP l'aménagement du CIIC issu de la Loi de Finances pour 2024
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Jurisprudence
17/07/2024
Taxation d'office : motivation suffisante de la proposition qui ne détaille pas la méthode de calcul du taux forfaitaire de charges
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Jurisprudence
17/07/2024
Plus-value mobilière et abattement pour durée de détention : quid de l'application de la méthode PEPS aux titres donnés
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Jurisprudence
17/07/2024
Prélèvements sociaux : les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents relèvent du régime des produits de placement et non des revenus du patrimoine
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Jurisprudence
16/07/2024
Qualification fiscale d'une offre composite : précisions sur la notion d'élément accessoire en matière de TVA
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Jurisprudence
16/07/2024
L'absence de formalisme dans la décision de distribution n'empêche pas la qualification de « répartitions » au sens de l'article 120-3° du CGI
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