Doctrine
20/11/2024
Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte
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Jurisprudence
19/11/2024
150-0 B ter et abus de droit fiscal : le versement d'une soulte lors d'un apport de titres doit répondre à un intérêt économique
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Jurisprudence
19/11/2024
Conditions de déductibilité de la TVA grevant les frais exposés lors d'une cession de titres par une société holding mixte
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Jurisprudence
19/11/2024
Précisions sur l'application de la pénalité pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués
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Jurisprudence
18/11/2024
Critères de qualification des redevances de marque en matière de contributions sociales : la proportionnalité aux résultats et la durée de l'activité
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Jurisprudence
18/11/2024
Exonération de TVA sur la gestion de fonds étrangers : la jurisprudence confirme l'application du régime aux FIA européens
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Jurisprudence
18/11/2024
Poker en ligne et BNC : un gain unique et exceptionnel ne suffit pas à caractériser une activité professionnelle taxable
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Jurisprudence
18/11/2024
Pour qu'une moins-value professionnelle puisse être constatée et imputée...la perte doit être définitive
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Jurisprudence
18/11/2024
L'exonération de plus-value de l'article 150 U-II-2° du CGI est strictement réservée aux personnes physiques non résidentes
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Loi
15/11/2024
Transactions immobilières : le taux maximum des DMTO pourrait être porté à 5% pendant trois ans
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Doctrine
15/11/2024
Cessions de titres au sein des couples : Bercy confirme le principe d'individualisation des régimes d'abattement
Jurisprudence
15/11/2024
Dispense 257 bis du CGI : la simple transmission d'un logiciel, même fonctionnel, ne suffit pas sans les moyens d'exploitation associés
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