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Jurisprudence 21/06/2022

Exigibilité de la TVA sur les acomptes : les éléments pertinents de la future prestation doivent être désignés avec précision

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 21/06/2022

La taxation des revenus perçus au titre de prestations réalisées en qualité d’artiste du spectacle à l'épreuve de la convention fiscale

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 20/06/2022

Plus-value immobilière des non résidents : le prélèvement de solidarité de 7,5% reste dû quoi qu'il en soit

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Doctrine 17/06/2022

Liste des montages fiscaux abusifs : Bercy intègre le "report d’imposition abusif en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur"

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Montages fiscaux abusifs

Contrôle et contentieux

Politique communautaire et internationnale 17/06/2022

Fraude à la TVA: l'UE approuve l'accord de coopération avec la Norvège

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 17/06/2022

Taxe de 3% sur les immeubles : le ratio de prépondérance immobilière à l'épreuve de l'activité para-hôtelière

Thématiques abordées :

Location meublée

Prépondérance immobilière

Parahôtellerie

Droits d’enregistrements

Doctrine 16/06/2022

Bercy commente au BOFIP l'aménagement des dispositifs de soutien fiscaux aux déplacements domicile-travail

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Avantage en nature

Forfait mobilités durables

Lutte contre les pollutions

Jurisprudence 15/06/2022

Société mère n'appartenant pas au groupe intégré et filiale polonaise : quid de la neutralisation de la quote-part de frais et charges ?

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Société mère

Liberté d'établissement

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 15/06/2022

De la constitutionnalité de l’amende de 5% pour défaut de déclaration d'une opération auto-liquidée

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/06/2022

Une activité impliquant un processus standardisé et largement automatisé n'est pas éligible au CIMA

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Revenus professionnels

Jurisprudence 15/06/2022

La conservation du paiement de la prestation par le client défaillant qui n'a pas annulé sa réservation dans les délais est soumise à TVA

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 14/06/2022

Cession portant sur une partie d'un bien et plus-value immobilière : attention à la détermination du prix d'acquisition

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Plus-values immobilières