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Loi 30/11/2023

Travaux de rénovation énergétique : l'entrée en vigueur du nouveau régime d’application de la TVA à 5,5% est reportée au 1er octobre 2024

Thématiques abordées :

Rénovation énergétique

Taux réduit de tva

Suivi législatif

Jurisprudence 29/11/2023

Pacte Dutreil : de la responsabilité du conseil qui ne renseigne pas son client sur l’existence et les conditions de ce dispositif fiscal

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/11/2023

Plus-value professionnelle : cession de parts de SCM et cumul des régimes d'exonération 238 quindecies et 151 septies A du CGI

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Loi 28/11/2023

Fraude fiscale et PLF2024 : les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport seront imposées à la TVA en France

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 28/11/2023

Apport-cession et réinvestissement dans des structures de capital investissement : vers un aménagement du quota de 75% au PLF2024

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Suivi législatif

Loi 27/11/2023

Ces amendements au PLF2024 adoptés au Sénat qui ne devraient, en définitive, pas prospérer

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 26/11/2023

PLF2024 et usufruit de somme d’argent : remise en cause de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier

Thématiques abordées :

Droits de succession

Démembrement de propriété

Suivi législatif

Loi 26/11/2023

Taxation du préciput au droit de partage : le Gouvernement s'en remet à la jurisprudence

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 23/11/2023

PLF2024 : la Commission des Finances du Sénat réactive l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent

Thématiques abordées :

Résidence principale

Suivi législatif

Loi 23/11/2023

PLF2024 : « Non-dutreillabilité » de l'activité de location meublée, la Commission des Finances du Sénat suit l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Location meublée

Suivi législatif

Loi 23/11/2023

PLF2024 : le Gouvernement élargit le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en zones rurales à certaines reprises d’entreprises

Thématiques abordées :

44 quindecies du cgi

Zones d'activité

Suivi législatif

Doctrine 22/11/2023

Bercy met à jour sa doctrine BOFIP sur les principes de détermination des prix de transfert

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert