Doctrine
13/01/2022
Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale
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Doctrine
13/01/2022
Plafond 2022 d’exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zones
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Loi
12/01/2022
Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations
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Jurisprudence
12/01/2022
151 septies du CGI : attention à l'appréciation du délai de cinq ans en cas d'activités distinctes
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Jurisprudence
12/01/2022
Les leçons qu’un enseignant ou moniteur donne avec le concours d’autres personnes sont exclues de l'exonération de TVA
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Jurisprudence
11/01/2022
Quand l'apport en société sous 151 octies caractérise un montage artificiel constitutif d'un abus de droit fiscal
Doctrine
11/01/2022
Le Gouvernement confirme : pas de répartition conventionnelle du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire dans les SA
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Jurisprudence
11/01/2022
Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants : attention aux ressources dont se sont privés les parents créanciers
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Analyses et points de vue
10/01/2022
Pactes Dutreil : Bercy met à jour sa doctrine pour faciliter les transmissions d’entreprises … avant une ultime réforme ?
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Jurisprudence
10/01/2022
Réduction Scellier et déficit foncier : attention à la vacance du logement
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Loi
10/01/2022
Pacte Dutreil : proposition de loi pour une triple interposition aux seules holdings hébergeant l’actionnariat salarié
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Jurisprudence
07/01/2022
La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
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