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Etudes, synthèses et rapports 20/03/2024

Bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/03/2024

Exonération Dutreil et activité mixte : de la pertinence des critères tenant au chiffre d'affaires et à la valeur vénale des actifs affectés à l'activité commerciale

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 19/03/2024

Vente immobilière par une société déjà assujettie à la TVA au titre de son activité courante : une présomption de non-assujettissement difficile à renverser

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

TVA

Politique communautaire et internationnale 15/03/2024

Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de l'avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 14/03/2024

L’option prise lors du dépôt de la demande de paiement différé des droits de succession est irrévocable

Thématiques abordées :

Droits de succession

Paiement différé et fractionné

Droits de mutation

Jurisprudence 14/03/2024

Donation avec réserve d'usufruit : quand l'absence de modification statutaire préalable fait tomber l'exonération Dutreil

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 14/03/2024

Taxe sur les salaires due par les JEI : précisions concernant les subventions perçues pour le développement de la recherche

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Structures Innovantes

Réglementaire 13/03/2024

C3IV : Entrée en vigueur du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Crédits d'impôt

Transition énergétique

Doctrine 13/03/2024

La réévaluation du seuil en dessous duquel le sursis de paiement est de droit sans constitution de garanties...est à l'étude

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Sursis de paiement

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 12/03/2024

Réaffirmation du principe de priorité du droit national en matière de fiscalité internationale

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Retenue à la source

Mobilité

Jurisprudence 12/03/2024

Engagement de revendre : quand la force majeure fait échec à la déchéance encourue du seul fait que le bien acquis n'a pas été revendu dans le délai

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Doctrine 12/03/2024

Régimes de défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources pour 2024

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Chiffres utiles