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Jurisprudence 09/07/2024

Illustration de la stricte application du délai de péremption du droit à déduction de TVA

Thématiques abordées :

Régularisation de tva

TVA

Jurisprudence 09/07/2024

Le soutien financier à une filiale en difficulté doit s'accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d'une gestion normale

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 08/07/2024

Les opérations de négociation au profit des sociétés distributrices entrent dans le champ d'exonération de TVA de l'article 261 C du CGI

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 08/07/2024

Plus-value immobilière et non-résident : l'inscription auprès d'une mutuelle étrangère est insuffisante pour établir l'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale de cet État

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Jurisprudence 08/07/2024

La société simple de droit Italien à l'épreuve du prélèvement de l'article 244 bis A du CGI

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

244 bis a du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 05/07/2024

Assujetti « agissant en tant que tel » ou comment une SCI peut réaliser une opération patrimoniale non soumise à TVA

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

TVA

Jurisprudence 05/07/2024

Décharge du contribuable exerçant plusieurs activités sous un même numéro SIREN dont l'avis de vérification n'identifie pas clairement l'activité visée par le contrôle

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Vérification de comptabilité

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 04/07/2024

Résidence principale : quand un délai d'inoccupation de 17 mois fait échec à l'exonération de plus-value immobilière

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Jurisprudence 04/07/2024

Transfert de déficits reportables : de l'importance du respect du délai de dépôt de la demande d'agrément

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Doctrine 04/07/2024

Précisions doctrinales concernant l'élargissement du champ d’application du dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Doctrine 04/07/2024

Bercy commente au BOFIP la nouvelle catégorie de JEI : la JEI de croissance (JEIC)

Thématiques abordées :

Structures Innovantes

Doctrine 03/07/2024

Bercy commente au BOFIP-Impôts la prorogation du régime spécifique de la réduction d'impôt « Coluche »

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu