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Doctrine 21/06/2023

Nouveaux commentaires relatifs à l’application de la taxe sur les services numériques (TSN)/ Taxe Gafa

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Réglementaire 21/06/2023

Transposition en droit interne de la directive introduisant la déclaration pays par pays publique (CbCR)

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Multinationales

Evasion fiscale

Jurisprudence 21/06/2023

Les dividendes alloués à une succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille même si les titres de participation n'ont pas été inscrits à son bilan fiscal

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Société mère

Régime mère fille

Titres de participation

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 21/06/2023

Plus-value mobilière et abattement renforcé : décompte du délai de 10 ans quand la société devient une holding animatrice pendant la durée de détention de ses titres

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Plus value mobilière

Abattement renforcé

Plus-values mobilières

Jurisprudence 21/06/2023

Exception au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit et charge de la preuve du caractère délibéré de l'erreur

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intangibilité du bilan d'ouverture

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 20/06/2023

Bruxelles propose une amélioration des procédures de retenue à la source

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Fiscalité communautaire

Loi 20/06/2023

Proposition de loi visant à établir une taxe sur l'utilisation des navires de croisière de 100 € par tonne de CO2 émise

Thématiques abordées :

Lutte contre les pollutions

Jurisprudence 19/06/2023

Le coût des travaux peut faire échec à la taxe sur les logements vacants même si le contribuable dispose d'un patrimoine immobilier important

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Impôts Fonciers

Jurisprudence 19/06/2023

Location saisonnière ou de courte durée : précisions sur le redevable de la taxe d'habitation

Thématiques abordées :

Location meublée

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers

Doctrine 19/06/2023

Plus-value professionnelle : la cession du droit de présentation de la SCP face à l'exonération 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

151 nonies du cgi

Plus-values professionnelles

Politique communautaire et internationnale 18/06/2023

La Suisse dit "oui" à la taxation à 15% des multinationales

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Impôt sur les sociétés

Multinationales

Evasion fiscale

Etudes, synthèses et rapports 17/06/2023

Publication du rapport 2022 de la Commission des infractions fiscales (CIF)

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux