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Jurisprudence 01/03/2022

Assurance-vie : une obligation d’information sur la teneur de la règle fiscale pèse sur l’intermédiaire d’assurance et l'assureur

Thématiques abordées :

Produits financiers

Politique communautaire et internationnale 25/02/2022

L'Union européenne révise sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Doctrine 24/02/2022

Plus-value immobilière : les résidents britanniques peuvent également bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

244 bis a du cgi

Prélèvements sociaux

Doctrine 24/02/2022

Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2022

Thématiques abordées :

Location meublée

Chiffres utiles

Jurisprudence 23/02/2022

Exonération Dutreil : la condition d’activité doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 22/02/2022

Qualité d'assujetti à la TVA : il faut établir l'intention de se livrer à des opérations imposables

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 21/02/2022

Lotissement : quid de l'assiette de la TVA sur marge en cas de cession gratuite de parcelles à la commune

Thématiques abordées :

Terrain à bâtir

TVA

Réglementaire 21/02/2022

Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Revenus professionnels

Doctrine 19/02/2022

Le régime fiscal de faveur des fusions est applicable aux opérations entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une association

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Échange de titres

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 19/02/2022

TVA sur marge et marchand de biens : la CJUE applique la jurisprudence ICADE Promotion

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Marchand de biens

Terrain à bâtir

TVA

Jurisprudence 18/02/2022

Dispositif anti-abus de l'article 123 bis du CGI : le régime optionnel des sociétés mères, un critère d'appréciation du caractère privilégié du régime fiscal

Thématiques abordées :

Société mère

Régime mère fille

Produits financiers

Jurisprudence 18/02/2022

Plus-value professionnelle : pas d'exonération pour la branche complète d'activité sans personnel dédié

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Branche complète d'activité

Plus-values professionnelles