Loi
08/07/2022
Les mesures fiscales du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022
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Politique communautaire et internationnale
08/07/2022
Taxation des multinationales à 15% : les députés européens fustigent le véto hongrois
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Jurisprudence
07/07/2022
Relèvent de la retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire indissociable
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Doctrine
06/07/2022
Investissements productifs neufs outre-mer : Bercy commente au BOFIP le nouveau régime de réduction d'impôt sur les sociétés
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Jurisprudence
06/07/2022
Quote-part de frais et charges de 5% : une imposition qui a la nature d'un dividende selon le Conseil d'Etat
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Jurisprudence
06/07/2022
Redressement fiscal et action en responsabilité contre le conseil : précision sur le point de départ de la prescription quinquennale
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Doctrine
06/07/2022
Abattement sur les plus-values mobilières réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite : nouveaux commentaires au BOFIP
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Doctrine
04/07/2022
Exonération "Dutreil" et maintien de l'activité d'animation jusqu'à la fin des engagements : le sénateur redépose sa question !
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Jurisprudence
04/07/2022
Non-refacturation du coût de salariés mis à disposition et acte anormal de gestion
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Jurisprudence
04/07/2022
Les conditions d'application de l'abattement pour handicap s'apprécient au jour de l'ouverture de la succession
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Politique communautaire et internationnale
04/07/2022
Bruxelles octroie une exonération des droits de douane et de la TVA sur les importations de biens vitaux destinés aux Ukrainiens
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Réglementaire
02/07/2022
AFR et ZAIPME : un décret fixe pour la période 2022-2027 les zones, conditions et limites des aides
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