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Jurisprudence 06/02/2023

Location meublée et TVA : les prestations déléguées à un tiers doivent être délivrées dans des conditions identiques à celles d’un établissement hôtelier

Thématiques abordées :

Location meublée

Parahôtellerie

TVA

Réglementaire 05/02/2023

ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2023

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Doctrine 03/02/2023

Exonération de plus-value en faveur de l'habitation en France d'un non-résident : les cessions de biens détenus par une SCI en sont exclues

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

150 u ii 2 du cgi

244 bis a du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 03/02/2023

Plus-value immobilière ou BIC : l'intention spéculative à l'épreuve des éléments postérieurs à l'acquisition

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Analyses et points de vue 02/02/2023

Contrats de capitalisation souscrits à l'étranger dans le viseur des demandes d'informations et de justifications

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 02/02/2023

Fusion-absorption : régime optionnel de l'article 38-7 bis du CGI et abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Impôt sur les sociétés

Fusion-scisson-apa

Impôt sur les sociétés

Doctrine 01/02/2023

Barème 2022 des plafonds d’exonération ou d’abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zones

Thématiques abordées :

Zones d'activité

Chiffres utiles

Doctrine 01/02/2023

Tarif 2023 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Loi 01/02/2023

Les mesures fiscales de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 01/02/2023

CIR : dotations aux amortissements d'actifs et condition de nouveauté applicable aux immobilisations créées ou acquises

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 01/02/2023

TSS : l'utilisation des surfaces de stationnement annexées aux locaux taxables à la taxe sur les bureaux doit contribuer directement à l'activité déployée

Thématiques abordées :

Taxe sur les bureaux

Taxe sur les surfaces de stationnement

Taxes diverses

Loi 31/01/2023

Un parlementaire propose des aménagements fiscaux visant à promouvoir l'art numérique : mécénat, plus-value de cession de NFT...

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Actifs numériques

Actifs Numériques