Etudes, synthèses et rapports
02/07/2025
Les 5 propositions fiscales du rapport Daubresse-Cosson pour une relance durable de l'investissement locatif
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Jurisprudence
02/07/2025
Garanties du contribuable vérifié : le droit d'entretien avec le supérieur hiérarchique s'applique à toutes les procédures de contrôle
Jurisprudence
02/07/2025
De la levée d'options à la réduction de capital : le juge de l'impôt précise les limites de l'exonération des remboursements d'apports
Jurisprudence
02/07/2025
TVA des cours particuliers : le recours à des tiers fait perdre l'exonération
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Jurisprudence
02/07/2025
Décharge de solidarité fiscale : Quand le juge protège le contribuable vulnérable face à la fraude du conjoint
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Doctrine
01/07/2025
Abus de droit fiscal : Un PACS conclu à l'hôpital un mois avant le décès n'est pas forcément fictif
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Doctrine
01/07/2025
Cession d'actions à 1€ : quand les conflits familiaux justifient un prix symbolique selon le Comité de l'abus de droit fiscal
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Doctrine
01/07/2025
Vente en viager fictive : les critères de la requalification en donation déguisée
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Jurisprudence
01/07/2025
Bien que fondamental le droit à restitution de la TVA demeure conditionné au respect de règles procédurales impératives
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Loi
01/07/2025
Vers un PEA sans plafond et bénéficiant des règles successorales de l'assurance-vie : retour sur une proposition de loi
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Etudes, synthèses et rapports
01/07/2025
Règlements d’ensemble : 1 milliard d'€ de modérations fiscales négociées dans l'ombre
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Jurisprudence
01/07/2025
Soulte d'apport et abus de droit fiscal : la recherche de la finalité économique au-delà du seuil de 10 %