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Loi 18/07/2023

Refus des députés de conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Suivi législatif

Doctrine 18/07/2023

Bercy commente l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés dans le périmètre d'une GOU ou d'une ORT

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Jurisprudence 18/07/2023

Sous-location meublée en SCI : l'existence d'un bail principal ne prémuni pas contre une taxation à l'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Location meublée

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 18/07/2023

Droits d'enregistrement (726 du CGI) : attention à l'opposabilité de la transformation d'une SARL en SAS préalable à une cession de titres

Thématiques abordées :

Cession de titres

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 17/07/2023

Retenue à la source : de la constitutionnalité de l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009

Thématiques abordées :

Retenue à la source

119 bis-2 du cgi

Produits financiers

Jurisprudence 14/07/2023

Seule l'aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public caractérise une « subvention publique »

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 13/07/2023

Le délai de reprise s'apprécie à la date d'envoi du pli à la dernière adresse connue de l'administration

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 13/07/2023

Validation du mécanisme de transfert de la plus-value d'apport en report (151 octies du CGI) sur la tête du donataire ou de l'héritier

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 octies du cgi

Plus-values professionnelles

Doctrine 12/07/2023

Conséquences fiscales du retrait volontaire d’un associé d'une SAS à capital variable

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Impôt sur les sociétés

Retrait d'associé

Revenus professionnels

Doctrine 12/07/2023

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2023

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Taux d'intéret

Charges financières

Chiffres utiles

Jurisprudence 12/07/2023

Plus-value immobilière et résidence principale : quand le «faisceau d'indices» fait tomber l'exonération

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières

Doctrine 11/07/2023

La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit n'est pas à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux